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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 3 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études pour les années d’attribution 2021-2022 et 2022-2023
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
En vig.: 2022-04-01
1. Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
